Conformément à la Loi 34/2002, avec la dernière mise à jour du 09/05/2023, relative aux services de la société de l’information et au commerce électronique, la FUNDACIÓ PRIVADA CARL FAUST vous informe qu’elle est propriétaire du site web : https://marimurtra.cat/. En vertu des exigences de l’article 10 de ladite Loi, les informations suivantes sont fournies :
NIF/CIF : G08232985, Entité publique : REGISTRE DE FUNDACIONS DE LA GENERALITAT, nº d’enregistrement : 204, adresse sociale : PASSEIG CARLES FAUST 9, 17300, BLANES (GIRONA). L’adresse e-mail de contact avec l’entreprise est : fundacio@marimurtra.cat .
1. UTILISATEUR ET RÉGIME DE RESPONSABILITÉ
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2. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Conformément au RGPD-UE-2016/679, à la LOPD 3/2018 relative à la Garantie des Droits Numériques, à la Loi 34/2002 avec sa dernière mise à jour du 09/05/2023 sur les Services de la Société de l’Information et du Commerce Électronique, ainsi qu’à la Loi 11/2022, Générale sur les Télécommunications, la FUNDACIÓ PRIVADA CARL FAUST informe les utilisateurs de ses sites web qu’elle est tenue au secret professionnel concernant les données personnelles collectées par l’entité via les formulaires d’enregistrement ou de contact de ses pages. Cette obligation perdure même après la fin de notre relation commerciale ou contractuelle et, en aucun cas, les données personnelles des visiteurs et clients du site ne seront divulguées sans leur consentement.
2.1 CONSENTEMENT DE L’INTÉRESSÉ
Afin de traiter vos données personnelles en toute confidentialité et sécurité, votre consentement est requis conformément au RGPD-UE-2016/679, ainsi qu’aux articles 5, 6, 7 et 13 de la LOPDGDD-3/2018, Titre II, et à la Loi 1/2019 sur les Secrets d’Affaires. La FUNDACIÓ PRIVADA CARL FAUST, en tant que responsable du traitement des données, traitera ces informations de manière licite, loyale et transparente à l’égard de l’intéressé, à des fins déterminées, explicites et légitimes. Les données seront traitées de manière à garantir une sécurité adéquate grâce à des mesures techniques et organisationnelles appropriées.
Les données de l’intéressé ne seront cédées qu’en cas d’obligation légale, et ce dernier a le droit de déposer une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente.
En cas de violation de la sécurité des données personnelles (article 33 du RGPD), le responsable du traitement notifiera cette violation à l’autorité de contrôle compétente conformément à l’article 55, sans délai indu, et dans les 72 heures suivant la découverte de ladite violation.
En contactant ou en vous enregistrant sur ce site https://marimurtra.cat/, vous consentez à la gestion de vos données personnelles en tant qu’utilisateur via une case à cocher ou un bouton dans le formulaire de contact. Vous acceptez ainsi les termes et conditions relatifs au traitement de vos données personnelles.
L’intéressé a le droit de retirer son consentement à tout moment. Le retrait du consentement n’affectera pas la licéité du traitement basé sur le consentement préalable à son retrait.
2.2 CONSENTEMENT DES MINEURS
Conformément à l’article 6, section f, du RGPD-UE-2016/679, et à l’article 84 de la LOPD-3/2018 sur la Garantie des Droits Numériques (protection des mineurs sur Internet), les mineurs de moins de 16 ans ne peuvent pas consentir à ce qu’un commerce en ligne collecte leurs données personnelles. Ce consentement doit être donné par leurs représentants légaux (parents ou tuteurs), sauf si le mineur a au moins 16 ans, auquel cas son consentement est valide.
Ces données seront intégrées dans un fichier automatisé sous la responsabilité de l’administrateur du site web de la FUNDACIÓ PRIVADA CARL FAUST afin de faciliter, accélérer et respecter les engagements établis entre les deux parties.
L’envoi de vos données via les formulaires de notre site est obligatoirement soumis à la lecture et à l’acceptation de la Politique de Confidentialité, validée par une case à cocher obligatoire au bas du formulaire d’enregistrement ou de contact.
3. POLITIQUE DE LIENS ET EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ
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4. PUBLICITÉ
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5. MODIFICATIONS
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6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les droits de propriété intellectuelle et industrielle découlant de tous les textes, images, ainsi que des moyens et formes de présentation et de montage de ses pages appartiennent, en propre ou en tant que cessionnaire, à FUNDACIÓ PRIVADA CARL FAUST.
Ils constituent donc des œuvres protégées par la législation espagnole en matière de propriété intellectuelle et peuvent être soumis à la réglementation espagnole et communautaire en la matière, ainsi qu’aux traités internationaux relatifs à cette question et ratifiés par l’Espagne, selon le Décret Royal Législatif 1/1996, dernière mise à jour du 30/03/2023.
Directive UE 2019/790 du Parlement Européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique.
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7. ACTIONS LÉGALES, LÉGISLATION APPLICABLE ET JURIDICTION
La relation entre les utilisateurs et FUNDACIÓ PRIVADA CARL FAUST sera régie par la réglementation espagnole en vigueur, et les tribunaux compétents pour régler tout litige pouvant survenir entre l’utilisateur et FUNDACIÓ PRIVADA CARL FAUST seront ceux du ressort judiciaire de la localité de BLANES.
8. UTILISATION DES COOKIES
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Les informations de notre ‘Politique de Cookies’ informent l’utilisateur du temps pendant lequel ces cookies resteront actives sur son terminal et de la possibilité que des tiers aient accès aux informations qu’elles stockent. C’est pourquoi l’article 5, paragraphe 3, de la Directive 2002/58 a été modifié par la Directive 2009/136, puis par le Guide de l’AEPD.
Le dernier Guide sur l’utilisation des cookies de l’AEPD, de juillet 2023, intègre les critères du Comité Européen de Protection des Données (CEPD), qui stipule que les actions d’accepter ou de refuser les cookies doivent être au même niveau, sans qu’il soit plus compliqué de les refuser que de les accepter. L’utilisateur a la possibilité d’accepter ou de refuser explicitement l’utilisation des cookies et d’obtenir plus d’informations à leur sujet. En outre, l’utilisateur a la possibilité de configurer son navigateur afin d’être informé de la réception de cookies et, s’il le souhaite, d’empêcher leur installation sur son disque dur.
9. EXERCICE DES DROITS
Ces données seront intégrées dans un fichier automatisé sous la responsabilité de l’administrateur du site web de FUNDACIÓ PRIVADA CARL FAUST afin de faciliter, d’accélérer et de remplir les engagements établis entre les deux parties. De même, FUNDACIÓ PRIVADA CARL FAUST informe de la possibilité d’exercer les droits d’accès, permettant à l’utilisateur du site web de savoir quelles données personnelles l’administrateur détient et, le cas échéant, de répondre dans un délai de 30 jours, tant que ces données sont conservées ; de rectification, permettant de corriger les erreurs dans les données personnelles, de modifier celles qui sont inexactes ou incomplètes et de garantir l’exactitude des informations ; d’opposition, permettant de demander et d’obtenir l’arrêt du traitement des données ; de suppression, permettant de supprimer les données inappropriées ou excessives ; de limitation, permettant de restreindre le traitement de ses données après l’exercice du droit de rectification ; et de portabilité, permettant à l’utilisateur d’obtenir une copie des données personnelles fournies sur le site web afin de les transmettre à d’autres services.
Ces droits peuvent être exercés par tout moyen permettant d’en conserver la trace et la réception, en envoyant la demande à l’adresse de l’administrateur du site web ou par e-mail à fundacio@marimurtra.cat , en joignant une photocopie de la carte d’identité ou toute autre documentation prouvant son identité. Les personnes concernées peuvent également déposer une réclamation auprès de l’Autorité de Contrôle, AEPD, ACPD et AVPD.
Mise à jour : 10/01/2025.
